DROIT DE LA FAMILLE
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION 1999 (PARTIE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE) EN FORMAT I SILO (pdb) - 8 ko
Ce texte, diffusé par la Cour de Cassation, présente les décisions marquantes de l'année concernée par matière.
Il est très intéressant en ce qu'il permet de se faire une idée sur les tendances jurisprudentielles que la Haute Juridiction met elle-même en exergue, et que les juridictions du fond se doivent de connaître.
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