JURISPRUDENCE CREDIT ET CONSOMNATION

ANNEE 2001

N° 556.- ASSURANCE (règles générales).
Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement de l'établissement de crédit.Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit (arrêts nos 1 et 2).
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'événement ayant donné naissance à l'action de l'assuré, au titre de la garantie incapacité de travail, était le refus des assureurs de continuer à prendre en charge le remboursement des prêts, refus dont il n'était pas contesté que l'assuré avait eu connaissance (arrêt n° 1).
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en matière d'assurance contre le risque chômage, fait courir la prescription de l'action de l'assuré du jour de son licenciement (arrêt n° 2).
Arrêt n 1 :
CIV.1. - 27 mars 2001. REJET
N° 98-20.595. - C.A. Poitiers, 23 septembre 1997. - M. Barros c/ Caisse d'épargne Ecureuil de La Rochelle et a.
Arrêt n 2 :
CIV.1. - 27 mars 2001. CASSATION
N° 98-15.940. - C.A. Pau, 23 avril 1997. - M. Cazenave c/ Mutuelles du Mans assurances

ANNEE 2000

N° 980.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. - Action. - Action du prêteur contre la caution. - Exception tirée du caractère manifestement disproportionné de l'engagement. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Demande d'exécution du cautionnement.
En application des dispositions combinées des articles L.311-37 et L. 313-10 du Code de la consommation, l'événement qui fait courir le délai avant l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, est la demande d'exécution du cautionnement faite par le créancier. 
CIV.1. - 23 mai 2000. CASSATION 
N° 98-16.759. - C.A. Douai, 5 juin 1997. - Mme Caudron c/ Crédit général industriel 
M. Canivet, P. Pt., Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

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N° 981.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Dépassement du découvert convenu.
En raison de la conclusion d'une convention de découvert, dont le montant est limité, le dépassement du découvert convenu doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
CIV.1. - 23 mai 2000. CASSATION 
N° 98-11.715. - C.A. Douai, 6 février 1997. - Epoux Delmotte c/ Société générale 
M. Canivet, P. Pt., Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

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