PACS- Note 1
Il est très rare qu'une institution nouvelle soit insérée directement dans le Code Civil comme c'est le cas ici.
Faut-il en déduire que le législateur a voulu lui donner un portée symbolique forte?
Ou simplement que la matière elle-même, le droit des personnes, essentiellement civiliste, n'ait pas laissé d'autre choix?
L'engouement observé pour cette institution ne semble pas faire regretter cette option:
entre le16 novembre 1999 (date de publication de la loi) et le 31 mars 2000, environ 14.000 P.A.C.S. ont été enregistrés en France.
Les spécialistes suivront avec intérêt les chiffres ultérieurs.