PACS Note 3

Cet article est suffisemment clair par lui-même.

Il souligne en creux le lien amoureux supposé être à l'origine du P.A.C.S. en lui imposant, par le respect d'interdits consanguins traditionnels liés à l'exogamie, et par l'interdiction de le concurencer par un autre P.A.C.S. ou un mariage, un caractère exclusif... sur le plan juridique.

Il explique aussi l'appréciation du Conseil Constitutionnel.

Il aboutit à imposer aux "partenaires" une sorte d'équivalent à la monogamie dans le mariage, et évite toute légalisation indirecte de l'inceste.

 

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