PACS Note 5
Il semble que les services d'Etat Civil rendent l'accès difficile à toute publicité du P.A.C.S, le décret du 31/12/99 étant rédigé de manière discutée.
Ce décret fait d'ailleurs l'objet d'un recours en annulation du Conseil National des Barreaux.
Ce point sensible, important pour les tiers, pose à l'évidence des problèmes délicats qui imposeront une évolution du texte et l'intervention de la jurisprudence.
Il semble qu'en socialisant une union, les intéressés ne puissent revendiquer en même temps une opacité totale...
Dans tous les cas, s'agissant d'un contrat opposable à certains tiers, une publicité paraît inévitable.