PACS Note 7
Le risque créé par ce texte est unanimement dénoncé.
La loi ne prévoit rien pour les dépenses excessives, inutiles, ou faites de mauvaise foi, dans le but de nuire, contrairement à ce qui existe dans le cadre du mariage.
Certes, rompre un PACS est plus facile que divorcer, mais la rapidité avec laquelle il est possible souscrire un crédit qui engagerait les deux partenaires la veille d'une rupture mal vécue ne saurait être considérée avec le sourire amusé de celui qui se croit sûr de lui et des autres...
On peut seulement espérer que la jurisprudence appliquera ce texte en le limitant aux sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, comme celà se fait dans le mariage, mais dans la mesure ou les partenaires deviennent automatiquement propriétaires indivis des biens ainsi acquis, la question se posera de manière inédite, et la justice devra faire preuve d'imagination et d'adaptation.