PACS Note 8
Il est impossible de rédiger un P.A.C.S. dérogeant à cette règle!
Chaque achat important devra donc être précédé d'une sérieuse réflexion, et si un partenaire oublie de spécifier qu'il achète seul et hors indivision dans l'acte d'acquisition, le bien deviendra indivis!
Indirectement, ce texte posera des problèmes de responsabilité aux rédacteurs de contrats importants, comme les ventes d'immeubles, et les Notaires ne devraient pas tarder à développer des routines propres à limiter les risques ainsi créés.
On peut imaginer qu'un partenaire se découvre copropriétaire indivis à la mort de l'autre, qui lui aurait caché son acquisition.
Or, être propriétaire n'est pas toujours et forcément avantageux!