PACS Note 9
Il semble évident que pour échapper au danger qui résulterait d'une rupture du PACS, le ou les partenaire(s) propriétaire(s) de biens mobiliers importants avant la signature du pacte, ont tout intérêt à en établir l'inventaire de manière officielle, soit par huissier, soit contradictoirement dans le pacte lui-même.