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Les époux demandent le divorce ensemble, ils n’ont pas à en faire connaître la cause, ils règlent à l’amiable les conséquences de leur décision.
- Aucun des époux ne doit être sous tutelle, sous sauvegarde de justice ou en curatelle. - Le mariage doit avoir duré au moins six mois. - Les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce.
Les époux présentent une requête unique, datée et signée par les deux, et par leur(s) avocat(s). En annexe à cette requête, les époux joignent une convention temporaire réglant leurs relations pendant la durée de la procédure, un projet de convention définitive destinée à régler complètement les effets de leur divorce. Le Juge convoque les époux ainsi que leur(s) avocat(s) par lettre simple quinze jours au moins avant la date d’audience. à l’audience : le Juge entend les époux séparément puis ensemble, il leur adresse les conseils qu’il estime opportun, ensuite il les entend en présence de leur(s) avocat(s). Il examine alors la convention temporaire qu’il peut faire modifier dans le cas où des clauses sembleraient contraires à l’intérêt des enfants, puis le projet de convention définitive, dont il peut faire connaître les conditions auxquelles il subordonnera l’homologation ultérieure. Ensuite, le Juge indique aux époux qu’ils devront respecter un délai de réflexion de trois mois, et qu’ils auront après l’expiration de ce délai de réflexion, six mois pour renouveler leur requête en divorce devant lui. à défaut de réitération de la demande, la procédure sera
caduque (art. 231 alinéa 3 du Code civil). En annexe, se trouvent un compte rendu d’exécution de la convention temporaire et une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce et comprenant un état liquidatif du régime matrimonial (passé devant notaire seulement dans l’hypothèse où elle concerne des biens soumis à publicité foncière immeuble). Les époux sont convoqués une deuxième fois. à la deuxième audience, le Juge s’assure du libre accord persistant des époux, et il rend un jugement homologuant la convention définitive et prononçant le divorce. Cependant, si le Juge estime que la convention définitive préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, il peut refuser d’homologuer la convention définitive et ajourner sa décision par ordonnance jusqu’à présentation d’une convention modifiée. Dans cette hypothèse, si aucune convention modifiée ne lui est présentée dans les six mois de l’ordonnance d’ajournement, la procédure devient caduque. Enfin, si l’un des époux change d’avis (ne veut plus divorcer) en cours de procédure, le Juge doit rejeter la demande.
Voies de recours :
Il existe une autre forme de divorce par consentement mutuel, mieux adaptée aux cas ou les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur certaines de ses conséquences: Le divorce sur demande acceptée
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