Arrêt du 17 novembre 2000
Cour de cassation - Assemblée plénière
Cassation
99-13.701
Demandeurs à la cassation
:
1°) M. P..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité
d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas ;
2°) Mme P...
Défendeurs à la
cassation :
1°) la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français ;
2°) M. X... ;
3°) la Mutuelle des pharmaciens ;
4°) le Laboratoire de biologie médicale d'Yerres ;
5°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux P..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne :
Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;
Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. X..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale d'Yerres, aux droits duquel est M. K..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches d'anticorps de la rubéole chez Mme P... alors qu'elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l'enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole, devait être réparé dès lors qu'elle avait décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique et que les fautes commises lui avaient fait croire à tort qu'elle était immunisée contre cette maladie, de troisième part, que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec ces fautes ; que cet arrêt ayant été cassé en sa seule disposition relative au préjudice de l'enfant, l'arrêt attaqué de la cour de renvoi dit que "l'enfant Nicolas P... ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises" par des motifs tirés de la circonstance que les séquelles dont il était atteint avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non ces fautes et qu'il ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse ;
Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme P... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs de l'un et l'autre des pourvois :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée que lors de l'audience du 17 décembre 1993 ;
Condamne la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, M. X..., la Mutuelle des pharmaciens et le Laboratoire de biologie médicale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille.
Président : M.
Canivet, Premier président
Rapporteur : M. Sargos, assisté de Mme BILGER-PAUCOT, auditeur
Avocat général : M. Sainte-Rose
Avocats : Me Choucroy - Me Le Prado - S.C.P. Piwnica et Molinié - S.C.P.
Gatineau
CONCLUSIONS de Monsieur l’Avocat Général SAINTE-ROSE
Rapport de M LE Conseiller Pierre SARGOS
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