|
|
|
II – Les conséquences du divorce
Le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce prend force de chose jugée, c'est à dire n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive (il faut savoir qu’en matière de divorce le pourvoi en cassation est suspensif pour ce qui concerne le divorce lui-même mais pas pour toutes ses conséquences), dont certaines sont exécutoires par provision (notamment pour les mesures relatives aux enfants). Le divorce définitif a pour effet la dissolution du mariage. Cette dissolution a des conséquences pour les époux, pour les enfants, et pour les tiers, la date d’effet de ces conséquences est différente dans chaque cas. Enfin, même si le divorce n’est en définitive pas prononcé, le Tribunal, peut dans son jugement organiser la vie séparée des époux. |
|